notamment des résultats de la commission rogatoire du 4 mars 1987, n'est pas pertinent, puisque dans une lettre du 24 avril 1991, Georgette Z..., sachant que l'instruction allait être clôturée, n'a formulé

ses revenus disponibles ne lui permettent pas de faire face au paiement du solde et qu'il ne peut être retenu comme le seul responsable des faits qui lui sont reprochés ; mais que la situation de fortune

administratifs et l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclarait la juridiction judiciaire compétente pour en connaître ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi incident, formulé

La formule exécutoire a été apposée sur l'ordonnance le 4 mars 2021. 2.

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018, n° RG : 17/06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article

banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions impératives de la loi du 13 janvier 1979 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont formulés

banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions impératives de la loi du 13 janvier 1979 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont formulés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG : n° 13/10128), que M. et Mme E... ont déposé leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131), que M. et Mme O... ont déposé leur déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.

(Mme H...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L.

X... de payer une certaine somme à la société Sovac; que cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire par le greffier qui a relevé qu'aucune opposition n'avait été formée contre l'ordonnance

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

tenir compte, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, de son âge, de son état de santé qui l'empêchait de travailler et du fait qu'elle ne disposait d'aucun bien personnel ni d'aucune fortune

pour titre « La grande arnaque des dentistes requins » et évoquait la fraude pratiquée par certains chirurgiens-dentistes, en énonçant que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes

reprochés à Jean Henri X... constituent le délit de falsification de chèque et d'usage de chèque falsifié ; que le faux résulte de l'apposition par Jean Henri X... de sa propre signature sur une formule

Villarecci a formé une demande reconventionnelle en résolution du marché à leurs torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé