[L] a été engagé en qualité d'agent forestier par la société Forestière girondine (la société) selon un contrat à durée indéterminée du 2 janvier 1995, puis promu au statut cadre en 2007, avant d'être

; Attendu que pour retenir la compétence du juge de l'expropriation, pour statuer sur les demandes en réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, l'arrêt retient que ces

d'une part, les gardes champêtres ne sont, aux termes de l'article 22 du Code de procédure pénale, compétents que pour rechercher et constater les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée THAIF, travaux hygiène agricole industriel forestier

[T] [X], [R] [X] et [J] [X] (les consorts [X]) de la nue-propriété de parts sociales d'un groupement forestier. 2. Mme [H] est décédée le 2 janvier 2017. 3.

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

Christiane Des Forest, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri forestier

la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt

en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers

en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers

Y..., qui dirigeait une entreprise de débardage et de travaux forestiers, a commandé à la société Sama, moyennant le prix de 417 412 francs, un tracteur neuf de marque Case IH avec équipement pneumatique

A... en sa qualité de maître d'équipage du Rallye Etoile, futur adjudicataire du droit de chasse à courre du cerf dans la forêt d'Andaine, ou tout équipage invité par lui, à poursuivre ses chasses sur

que peut constituer une pratique attractive du gibier, susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité par application de l'article L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt

FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

B... et Yves C... sont intervenus volontairement à l'instance en cause d'appel ; Attendu que pour fixer la limite séparative des propriétés, l'arrêt qui constate qu'un sentier forestier existait entre

porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement forestier

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts