peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en retenant que le bien encourt la confiscation « au titre du recel » (arrêt, p. 15, in fine

à l'affabulation, que les déclarations de l'enfant étaient intervenues dans un contexte de divorce conflictuel et que l'expert psychologue, Anne Y... avait conclu à l'absence de crédibilité de la fillette

ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux de toitures : absence d'échafaudage, défaut de pose de filet

; que, le 5 mai 2003, il a régularisé une seconde adhésion au même contrat pour un montant également financé par un prêt in fine ; qu'il a choisi, pour ces deux contrats, un support dénommé « Diatonys

[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ; Attendu que M.

caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a consenti à [P] [W] un prêt immobilier in fine

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société La Maille Fine des Cévennes, société anonyme, dont le

à établir qu'il travaillait, comme il le prétend, plus de 60 heures par semaine alors, selon le moyen, que l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit

estiment qu'elle est crédible ; "alors, d'une part, que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle caractérisé, de sorte qu'en se bornant à énoncer que d'après les déclarations de la fillette

X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 formés par la société La Bonneterie fine choletaise, société

pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine

pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine

[M], les sommes in fine allouées aux enfants, c'est-à-dire après imputation du capital décès versé par l'assureur à chacun des enfants, la cour d'appel a violé l'article 706-3 et le principe de réparation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1988), que Mme X..., embauchée le 1er août 1984 en qualité de vendeuse par la SNC Amon Y..., boutique de lingerie fine

novembre 2014), que la société [...] , titulaire de la marque française n° 93 466 769 enregistrée afin de désigner, notamment, des chaussures, et constituée par la forme particulière d'un mors de type « filet

poursuivi les sociétés Mamor, Sistema et M X... en contrefaçon d'un brevet français numéro 87 10.500 couvrant un bouchon à vis avec ceinture d'inviolabilité en matière plastique rigide pour récipient à col fileté

à enrichir les terres agricoles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Meac transformait le calcaire industriel qu'elle extrayait en charges minérales sous la forme d'une poudre fine