[I]] fonctionnelles », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié

outils utilisés par le facteur, est de nature à modifier de façon importante les conditions de travail des agents en ce que le tri occupe une part significative de la journée de travail et qu'il se ferait

qu'aucun élément du dossier ne permettait d'écarter l'affirmation du salarié selon laquelle il n'aurait jamais reçu de planning et n'aurait jamais su quand ni combien de fois par mois la société le ferait

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat

départementale des pupilles de l'enseignement public 63, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrant

Crédit commercial de France (le CCF), qui ont consenti, à égalité, à une filiale de la société Célatose un concours financier, ont obtenu de cette dernière une lettre les assurant que la société mère "ferait

prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée dans le temps, d'un certain montant, réduite dans la même proportion que ses revenus dans l'hypothèse où il prendrait sa retraite ou ferait

qu'en raison d'erreurs commises par la banque, sa créance était incertaine en son montant, qu'aucune offre de prêt ne lui avait été présentée au moment de la renégociation du prêt et que la banque ferait

directement contre l'assureur de la personne devant réparation lorsque la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, l'ordre public international ferait

Z... ferait courir un risque que ces armes puissent être remises et utilisées à ces mêmes fins ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux

actuelle, dans son arrêt du 23 octobre 1984, la cour d'appel avait seulement affirmé, à titre principal "que, comme le fait observer la SACEM, l'éventuel abus de position dominante commis par celle-ci ne ferait

d'enfants de son âge, cette insouciance qui rend si difficile l'application au travail ; qu'au surplus, en sus du fait qu'elle n'est en aucune façon justifiée, la mise en oeuvre d'une telle expertise ne ferait

faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'autre part, repris des premiers juges, que Philippe Y... consultait le docteur X... fin octobre 1985 et durant cinq mois, sachant "qu'il ferait

A... avait demandé à la cour, à titre subsidiaire, dans ses conclusions du 18 septembre 1987, et pour le cas où elle ne ferait pas droit au moyen principal concernant la commercialité par accessoire, de

seulement prévalue du non-respect par l'intéressée de ses propres obligations », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause n'avait pas uniquement vocation à sanctionner la partie qui ferait

A... ne ferait état d'aucun acte de concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que M.

avait tout de même facturé ces sommes ; que ces documents informatiques constituaient une "photographie instantanée" du fonctionnement de la facturation et que s'il était réédité ultérieurement, il ferait

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales de la société Seper par M. et Mme A... énonçant (article 6) que le cessionnaire ferait