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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f7cd580146773f91f8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

des articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur

Source officielle

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CC

soc

613723b3cd5801467740d162

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que par une activité et un dynamisme manifestés au travers de la signature d'accords conclus tant en faveur

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes du premier de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200024

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle de l'URSSAF à l'issue duquel une lettre d'observations a identifié l'existence d'un crédit en faveur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle a relevé, ensuite, que les actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire faisaient partie des compétences obligatoires des communautés de communes visées au I de l'article L. 5214-16

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788878

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

(Seine-et-Marne) est composée de deux agglomérations, Ponthierry et Saint-Fargeau, distantes de trois kilomètres l'une de l'autre ; que le secteur de Saint-Fargeau dans lequel se trouvent divers commerces

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301201_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 18 mars 2021, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a informé le conseil municipal qu’il serait mis fin au détachement de Mme B....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10111

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

alors que les conditions de navigation en l'absence de mauvais temps n'étaient pas de nature à provoquer des glissements des panneaux ; qu'il précise d'ailleurs que les fardeaux ont très peu bougé et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302871_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au maire de Fabrègues de délivrer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de faveur, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de faveur, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de faveur, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de faveur, sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205122_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A et de Me D'Audigier représentant la commune de Fabrègues. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 juin 2022, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008044582

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1999 et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180648

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897465

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

COMMUNE DE FABREGUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd5801467741812a

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative en milieu ouvert en faveur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00323_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fabrègues présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle