AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721f7cd580146773f91f8
19 janvier 1994
19 janvier 1994
des articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur
Source officiellePage 9 sur 353
soc
613723b3cd5801467740d162
31 janvier 2001
31 janvier 2001
est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que par une activité et un dynamisme manifestés au travers de la signature d'accords conclus tant en faveur
Source officielle