TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00085 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4UF [K] [W] C/ CPAM DE L’EURE Expéditions exécutoires à - [K] [W] - Me FAUCHERRE

. / 3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère

C, qui exerce la profession de chauffeur au sein d'une société spécialisée dans les activités de fauchage sur le réseau routier et qui, ainsi qu'il ressort d'un courrier de son employeur, ne peut faire

PARA-BELLUM [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.C.I.

et algérienne Dernière adresse connue : [Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Hafize CIL lors des débats et Claire FAUCHARD

simple agencement mécanique, de tout homme du métier ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir constaté que les revendications n° 19 et 20 du second brevet étaient relatives à un mécanisme de fauchage

Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M.

Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M.

BADUFLE-FAUCHERE LECOMTE Huissiers de Justice Associés [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Bouchereau Bâtiment, à la société Claude, à la société Plâtre et Bois du Maine, à la société Tremelo, à la société Perrin, à la société Baticeram, à la société Décoration Peinture Forgeau, à la société Fauchet

S'agissant ensuite de la deuxième anomalie concernant les îlots 1, 5 et 17 (S1, S3 et S9) dont les parcelles ont été fauchées les 25 et 26 juin 2018, ce fauchage a eu lieu pendant la période interdite

et 22 mars 2007 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, avaient été rendues avant que ne soit transposée en droit interne la directive 2001/18 CE et concernait le fauchage

Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [H] [M] Greffier : Claire FAUCHARD

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE Greffier : Claire FAUCHARD

de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD

/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD

Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD

représenté par Me Gaëlle MOOTOOSAMY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 48 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [C] Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Claire FAUCHARD