parisienne, l'huissier ne pouvait guère faire mieux ; qu'il importe peu que le procureur de la République près le tribunal correctionnel ait estimé qu'intrinsèquement il aurait été bon que l'huissier fasse

d'autre part que l'arrêt ne pouvait se borner à évoquer les dires des parties mais devait procéder à l'examen du document produit, enfin qu'en relevant qu'il n'était pas établi que le contenu des cartons fasse

10 avril 1995, qu'il ressortait du procès-verbal d'audition du président du tribunal de commerce devant le juge d'instruction que le président s'était adressé au procureur de la République pour qu'il fasse

articles 1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse

II (titre IV) intitulé "organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse

II (titre IV) intitulé "organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse

moyens dont il dispose, il est responsable, directement ou par l'intermédiaire d'un agent de maîtrise de qualification moindre, de l'activité de personnels de niveaux I à III ; que cela implique qu'il fasse

X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés

supposer que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, se déclarant pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision ne fasse

engagé le 1er avril 1990 par la société Nèves en qualité de directeur technique et commercial, a occupé, à compter d'octobre 1990 seulement, le poste de directeur technique sans que cette modification ne fasse

experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « traduction en dari » (H.2.4.7), « traduction en pachto » (H.2.4.16), « traduction en ourdou » (H.2.4.15) et « traduction en persan/farsi

Porto-Vecchio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait effectuée en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AL n° 104, située au lieudit Marina-di-Fiori

prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui fasse

communication de documents comptables de la société cédée aux cessionnaires de parts sociales constitue une manoeuvre déterminante pour les amener à contracter, peu important que l'acte de cession de parts ne fasse

Fikri X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

  K., son homme de main et chef de la sécurité rapprochée du président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré. 13 .

La société ATELIER a confié à la société FAST BATIMENT SERVICES (la société FBS) des travaux de rénovation du local suivant devis en date du 10 décembre 2012 pour un montant de 33.215,00 euros, consistant

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Favier