se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis du preneur n'est valable que si le bailleur transfère au preneur les actions dont il dispose contre le vendeur; que, dans ses conclusions, il faisait

être qu'indirect" (arrêt p. 6) ; "alors que, la mère de la victime d'une infraction est recevable à rapporter la preuve d'un dommage dont elle a personnellement souffert et qui découle des faits faisant

2 / que les motifs d'une décision de justice ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur la motivation de l'arrêt du 17 janvier 1996, pour en déduire que cette décision faisait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

décision vis-à-vis des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les témoignages et indices recueillis au cours de l'enquête d'accident du travail établissaient que la machine faisait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2493 F-D Pourvoi n° D 16-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " alors, d'une part, que dans la plainte avec constitution de partie civile, faisant

aveux étaient conformes aux accusations du mineur ; que le premier expert ayant examiné l'enfant a relevé que ses récits étaient précis et détaillés quant aux lieux et pratiques incriminées, et qu'il faisait

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

de la convention du 2 novembre 2012 et du protocole du 14 octobre 2013, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures la société Deuce 2003 faisait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

autres branches du second moyen : Attendu que la société Canadell fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, de première part, que la société Canadell faisait

Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Trédez, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Coutou, conseiller référendaire, M.

SCI du Bassin Nord, que les manquements imputés au bailleur portant sur l'absence d'implantation de divers commerces et sur la faiblesse de la commercialité constituaient des contestations sérieuses faisant

préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, à l'exclusion de tout rappel de salaires ; qu'en faisant

suffisantes les diligences mentionnées au procès-verbal de recherches infructueuses, que "Mme X... n'indique pas par quels autres moyens l'huissier de justice aurait pu la retrouver", quand Mme X... faisait