l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Banco Exterior de Espana

A en conclut que la terrasse estivale envisagée n'était dès lors pas conforme à ces dispositions règlementaires.

B A, qui avait en charge la gestion du programme immobilier réalisé par la société Estival et qui était à la tête d'un groupe informel de sociétés au sein duquel faisait partie la société Estival, détenue

tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 317622 du 28 octobre 2022 émis en vue du recouvrement de la somme de 526,05 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public par une terrasse estivale

C B et détient 99,90 % de la société civile de construction vente Estival, également gérée par ce dernier.

G... qui expirait le 12 septembre 2020 revêtait bien un caractère d'urgence au regard des effectifs de greffe restreints pendant la période estivale et des diligences à accomplir pour programmer le débat

Par une demande du 29 juin 2021, elle a sollicité l'autorisation d'installer une terrasse estivale sur trottoir et une contre-terrasse estivale sur stationnement de l'autre côté de la chaussée devant son

représentée par Me Morain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer l'autorisation d'installer une contre-terrasse estivale

Poulet, Odent, avocat de la société Estival ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2022 et 29 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alx Créations, représentée par Me Espinal

La SCCV Estival a été créée en vue de la réalisation d'une opération de construction-vente portant sur 121 logements à la suite de l'acquisition d'un terrain situé 5-7 rue Paul Estival à Toulouse.

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame ESPINAT

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Juvy Espinel A, représentée par M.

A..., premier vice-président de la cour et les observations de Me Martins, représentant la SCI Espinho.

Ayant obtenu des autorisations d'installer une terrasse estivale sur trottoir et une contre-terrasse estivale en 2020 et 2021, elle a, par une demande du 29 juin 2021, sollicité des autorisations identiques

restauration de ses droits représentatifs ; 5°) de mettre à la charge de la SPL Estival la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 1193, 57 euros correspondant au titre n° 316341 du 28 octobre 2022 portant sur les droits de voirie relatifs à la contre-terrasse estivale

d'annuler l'avis des sommes à payer n° 317357 du 28 octobre 2022 émis en vue du recouvrement de la somme de 1 538,40 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public par une terrasse estivale