Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 150 000 francs

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement

alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave

atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs d'entrave

EVOLUSOLAR ENERGY [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est une entrave

Z... et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave

cette motivation ne pouvant être constituée par la seule reproduction littérale des termes de la loi ; que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à énoncer que « la publicité est de nature à entraver

Energy France ne donne pas suite à ce courrier.

à 2004, ils restent pertinents dans la mesure où l'endettement qui fonde le surendettement des époux [N] remontait à la même période et que les manoeuvres des époux [N] visaient précisément à entraver

chambre d'accusation a rejeté la demande de confrontation formulée par X... entre lui-même et les parties civiles ; "aux motifs que l'organisation d'une confrontation au cours de l'information a été entravée

procédure civile , alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave

concernant seulement l'exercice d'une action et non, en principe, la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment lorsque la plainte avec constitution de partie civile a pour objet le délit d'entrave