Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Monsieur [S] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [X] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Stéphanie Encinas
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Güzel Erdagözc/Turquie
ECLI:CEDH:001-244294
27 juin 2025
27 juin 2025
Il entama alors une procédure de changement de nom de famille devant les autorités bulgares.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56638
11 septembre 1995
11 septembre 1995
trouve une requête (n° 13023/87) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 12 juin 1987, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Enrica
Source officielle11ème chambre
DTA_2505466_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A C, représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 octobre 2024, le 21 février 2025 et le 1er avril 2025, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas (SELARL Letang
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6965
4 mai 2000
4 mai 2000
Décision 4.5.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Juge intérimaire ayant statué en appel non désigné par l’autorité compétente: irrecevable Le requérant entama
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-199542
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L’huissier de justice, à la demande du requérant, entama la procédure d’exécution du jugement du 5 juin 2014.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13117
11 janvier 2021
11 janvier 2021
de son mari en 2019 – qui avait donné son accord anticipé à l’utilisation post mortem des embryons que le couple avait fait congeler –, la requérante prit contact avec un hôpital situé en Espagne et entama
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8b8
14 janvier 1965
14 janvier 1965
ENCAISSA DES ANNONCEURS, OUTRE LE PRIX DES CONTRATS DE PUBLICITE, LA TOTALITE DES TAXES (PRESTATIONS DE SERVICES) DUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'OCCASION DESDITS CONTRATS ;
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb9
23 mai 1977
23 mai 1977
NE POUVANT ETRE EFFECTUEE LA CONVENTION FUT RESILIEE ; QU'HOTELTOUR REMIT A LA SOCIETE DESBORDES UN CHEQUE DE 100.000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE ENDOSSA LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI L'ENCAISSA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-194
26 janvier 1999
26 janvier 1999
En 1991, le ministère public entama une procédure pénale à l’encontre du requérant pour usurpation des fonctions d’un ministre d’une religion reconnue et pour avoir porté l’uniforme propre à ce ministre
Source officielleCHAMBRE 09
69fc8adbcdc6046d47ebe178
4 mai 2026
4 mai 2026
intérieur ou en extérieur, création organisation animation de quiz, toutes activité récréatives et de loisirs connexes animation de séminaires ludiques vente de produits dérivés additionnels la vente d'encas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC004344598
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Par la suite, le requérant entama une procédure judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e58
24 février 2000
24 février 2000
statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT les consorts X... à savoir Monsieur Gilles X..., Madame Odette Z... divorcée LE CLERE, Madame Véronique X..., divorcée VIRSEDA ENCINAS
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56321
24 avril 2003
24 avril 2003
awarded to the applicants Cases Non-Pecuniary damage Costs and expenses Total Payment on ANDREOZZI Pasqualino 54288/00 36 151,98 euros 500 euros 36 651,98 euros 04/07/2002 CAPRONI Maddalena Enrica
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC004321798
26 juin 2003
26 juin 2003
Le 31 janvier 1990, celle-ci entama l’examen des affaires. Des conclusions furent déposées les 30 juillet 1990 et 2 novembre 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC005158599
16 mars 2000
16 mars 2000
During 1992 the applicant lent various sums of money to a number of companies, including the following: - on 2 July 1992 to “Enigma”, a company in Zagreb, 1.665 American Dollars
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2042970-2160015
28 juin 2007
28 juin 2007
Alors qu’elle résidait encore aux Etats-Unis, M me Maumousseau entama une procédure de divorce à laquelle elle affirme n’avoir pu donner suite faute de ressources suffisantes.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5097
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Usage par la requérante du recours ouvert par la nouvelle procédure de cassation ne réactualisant pas la décison contestée de 1986: irrecevable En 1986, l’autorité locale dont relevait la requérante entama
Source officiellePage 9 sur 80