assisté de Me Romain DEGOUTTE, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Béatrice MORIVAL DEFENDEURS au recours : FONDATION BRIGITTE BARDOT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emilie

toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981 INTIMÉES Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie

N° Portalis 352J-W-B7G-CYMTX N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emilie

From the information provided by the Government it appears that several libraries decided not to mark the books with the labels.

l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat (R016) ET : 1) SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est 38 avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 775670284 Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas BAUCHE-LABESSE

-signé par Monsieur Patrice LABEY, Président et par Madame Claudia CHRISTOPHE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suite à une mise en demeure de DECA 2, le 12 avril 2024, de régler le montant de la facture, INTERPARKING répondait qu'elle n'entendait pas la régler car elle avait été émise dans un contexte de relations

CA CONSUMER FINANCE Département crédit Lift 1 rue Victor Basch CS 70001 - BP 50075 91086 MASSY Société LP EMULATION DIEPPOISE 2 rue de Stalingrad 76201 DIEPPE CEDEX S.A.

Elle a cessé de régler les factures émises par la société Note Bleue à compter du mois de juin 2018.

résultant pour les demandeurs de la réduction, de respectivement 302 heures et 255 heures, de leur activité dans le cadre de l'ESF ; qu'en statuant ainsi, sans démontrer que la privation du label

n°1401705264 émise à son profit ; - la société Vietcombank de payer toute somme à la société Sawaco au titre de ses garanties n°1GT2226209 n° lGT2226212, émises à son profit, - la société BNP Paribas

Albert de Dion BP 25 44952 ORVAULT CEDEX non comparante, ni représentée A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé

[L] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CPAM DE [Localité 7] [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10, avocat plaidant INTIMÉE S.A.

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

Représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SCI ARC EN CIEL Prise en la personne de son représentant légal La Vaurelle [Localité 2] Représentée par Me Emilie

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).

LABBE N° SIRET : 439 965 054 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L.