#Nederlandse Bakkerij Stichting ir kiti prieš Edah BV.#Prašymai priimti prejudicinį sprendimą: Arrondissementsrechtbank Almelo ir Arrondissementsrechtbank s'Hertogenbosch - Nyderlandai.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine RICARD de la SELARL RICARD RINGUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J058 PARTIES INTERVENANTES : SARL EDOM

. # Nederlandse Bakkerij Stichting και άλλοι κατά Edah BV. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arrondissementsrechtbank Almelo και Arrondissementsrechtbank s'Hertogenbosch - Κάτω Χώρες.

#Política social - Igualdad de trato entre hombres y mujeres - Régimen de trabajo a tiempo parcial por razón de la edad - Directiva 76/207/CEE - Discriminación indirecta - Justificación objetiva.

70/CE - Cláusulas 2, 5 y 8 del Acuerdo marco sobre el trabajo de duración determinada - Directiva 2000/78/CE - Artículo 6 - Igualdad de trato en el empleo y la ocupación - Discriminación por razón de edad

psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 21 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [U] [H] née le 21 Mai 1961 à [Localité 2] représentée par Me Edem

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 10 mai 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [H] [V] né le 21 Mai 1988 à [Localité 2] représenté par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau

psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 06 avril 2018 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [N] [P] née le 05 Mars 1972 à [Localité 2] représentée par Me Edem

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 19 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [O] [U] né le 24 Septembre 2005 représenté par Me Edem FIAWOO, avocat

psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de [Localité 3] en date du 26 janvier 2018 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [T] [Y] né le 28 Mars 1997 à [Localité 2] représenté par Me Edem

Par un arrêté du 2 mai 2023, publié le 17 juillet 2023, le maire d'Agen a entendu réglementé la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), vélos, trottinettes non électriques et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B, représenté par Me Eddam, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de restitution volontaire de titres

, dit bien fondé le dégrèvement et condamné la direction générale des douanes et droits indirects à restituer la somme acquittée par la société EDA au titre du droit spécifique ; AUX MOTIFS PROPRES QU

soins psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 01 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [R] [E] née le 15 Août 1992 représentée par Me Edem

d'une garantie obtenue à son encontre, cette condamnation ayant été atteinte par l'arrêt de cassation du 12 juin 2014, condamnation n'ayant pas été réitérée sur renvoi après cassation, que la société EDM

prejudicial — Política social — Directiva 2000/78/CE — Igualdad de trato en el empleo y la ocupación — Artículo 2, apartados 1 y 2, letra a) — Artículo 6, apartado 1 — Diferencia de trato por motivos de edad

. # Seguridad Social de los trabajadores migrantes - Normativa comunitaria - Ambito de aplicación material - Prestación abonada a trabajadores de la industria hullera que han superado determinada edad

R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Eda