Michel Z... qui produit de nombreuses pièces démontrant que le déroulement de la carrière de Philippe Y... n'a subi aucun retard par rapport à la moyenne statistique des effectifs de la Banque Scalbert Dupont

cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société Banque Scalbert-Dupont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubot et Fils, société à responsabilité

base légale à sa décision en se bornant à alléguer une vraisemblance d'identité des tâches de secrétaire général avec celle de mandataire social sans rechercher les éléments établissant l'unité ou la dualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Machines Dubuit, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

DUPONT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS A l'audience du 11 Décembre 2025, les parties ont comparu comme il

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

selon le pourvoi, que ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt du 23 novembre 1984, ne contiennent de mentions écartant cette demande et que l'arrêt attaqué procède en conséquence d'une dénaturation dudit

articles L. 742-6 et suivants du CESEDA visant l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, et non de L. 742-5 dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile professionnelle de notaires Desrousseaux-Dutoit (la SCP notariale

collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit

et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit

société la griffe de son dirigeant, eu égard, en particulier à la circonstance que ladite société, censée contrôler les mouvements de ses comptes bancaires, n'avait jamais réagi à cette pratique qui durait

strictement personnel" ; "alors que l'annulation du précédent arrêt du 27 février 1986 ayant statué sur la responsabilité de Capmartin doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit

est contraire à l'article L. 5 du Code électoral, l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé à son encontre une condamnation pénale ne l'ayant pas privé de ses droits civiques, et que l'article L. 7 dudit

jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui ne sont ni précisés ni analysés, en violation de l'article 455 dudit

de l'association syndicale libre relevant de la loi du 21 juin 1865, du fait de la carence prolongée de l'association syndicale libre, faisaient valoir qu'en violation de la mission qu'il avait reçue dudit

dire que le bail revendiqué est nul, alors, selon le moyen, "1°) que la connaissance du bail par les nues-propriétaires qui n'ont manifesté aucune opposition pendant plusieurs années vaut ratification dudit