du secteur pharmaceutique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle n'est due

[L] [C] (…) déclarent se porter caution et répondant solidaire du locataire, envers le bailleur pour le paiement des sommes dues en vertu du présent acte, en principal et accessoires, et pour l'exécution

conditions de l'emploi direct étaient remplies : « l'état de la majeure protégée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due

échus au taux d'intérêt annuel de 0,38 % l'an sur les échéances restées impayées entre le 1/09/2016 et le 1/04/2018 : 1 228,36 euros, intérêts de retard à la date du 30/04/2020 sur les sommes restant dues

attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa qualité de dirigeant de la société Le Métro, de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir limité au montant de 1 371 512,44 , la somme due

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir limité au montant de 61 427,71 la somme due

1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due

percevoir les intérêts des sommes qui étaient destinées à être placées; qu'en raison de la date de l'escroquerie, la Cour possède donc les éléments d'appréciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts dus

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel était saisie de demandes fondées sur le retard dans le paiement d'une créance dont le débiteur reconnaissait qu'elle était due

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus dus

au salarié congédié, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte du 22 août 1986 stipule seulement que le vendeur est tenu de supporter les salaires et indemnités de licenciement qui pourraient être dus

toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues

à celui résultant, selon lui, de la convention collective et, par voie de conséquence, diminué le montant des indemnités de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus

statuant après que la consignation litigieuse a été effectuée le 28 juin 1993, et sur appel du jugement en date du 7 mars 1994, a décidé que les intérêts légaux sur les indemnisations accordées étaient dus

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000

Afenix en prévoyant que le cessionnaire était tenu de ses obligations du fait du contrat de travail qui le liait ou l'avait lié au salarié concerné, du versement de l'ensemble des éléments financiers dus

[D] lui a été notifié le 19 janvier 2016, date de la rupture du contrat de travail ; dès lors, en jugeant recevable la demande en paiement de salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé