durée indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

d'Angers à l'égard de X..., au titre de l'incapacité permanente partielle, à la somme de 179 781 francs ; "aux motifs qu'il a été définitivement jugé que X... ne rapportait pas la preuve qu'il ait durablement

vulnérabilité des victimes, jeunes enfants hospitalisés, ainsi qu'à la qualité de leur auteur utilisant les fonctions de brancardier qu'il remplissait pour commettre ses agissements, ont profondément et durablement

.) ; les faits commis au préjudice de touristes étrangers sont de nature à engendrer un sentiment d'insécurité chez les vacanciers et ont troublé durablement l'ordre public ; leur auteur bien qu'il n'ait

philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des moeurs "la liaison durablement

Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé; qu'en décidant le contraire,

14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable

pas à ce qu'il soit fait appel en nombre limité et pendant de courtes périodes à des travailleurs temporaires, s'ils n'ont pas la même activité que les salariés licenciés et n'occupent pas de poste durable

alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clientèle constituée par le représentant comportait une quinzaine de commerçants sans rechercher si cette clientèle représentait un caractère durable

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

Production et traitement d'eau potable et industrielle » (E-2.8.), « Pollution de l'eau » (I-2.1.), « Epuration et traitement des eaux usées » (I-2.2.2.) », « Sites et sols pollués » (I-7.), « Développement durable

concernée ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté l'insuffisance de la motivation de l'autorisation du procureur de la République de procéder à la géolocalisation du véhicule Fiat Ducato

qualité d'ouvrière par la société Valéo, a été classée invalide de 2ème catégorie à partir du 5 septembre 1977 ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 2 février 1988, à raison de son "absence durable

insuffisant pour garantir le bon déroulement de l'information ; qu'enfin et bien que les faits soient déjà anciens, la mort violente d'une petite fille de 7 ans constitue un trouble exceptionnel et durable

de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu'à la condition que la personne qui prête son concours le fasse sans obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable

insuffisant pour garantir le bon déroulement de l'information ; qu'enfin et bien que les faits soient déjà anciens, la mort violente d'une petite fille de 7 ans constitue un trouble exceptionnel et durable