Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les mardis et jeudis à 8 heures 30 à la gendarmerie de Droué

N° RG 25/01653 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ4F MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ4F NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie AZAM à Me Hidem DROUA

le numéro : 385 171 582 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistée de Me Marie de Drouas

0pt } Résolution CM/ResDH(2016)11 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Seize affaires contre Grèce   Requête n° Affaire Date de la décision 43620/14 Ioannis DROUGAS

B..., qui est locataire d’un logement appartenant à la société OPH Habitat Drouais et situé 4 rue Gustave Courbet à Dreux (Eure-et-Loir), demande au juge des référés de suspendre l’exécution de toute procédure

APPELANTE SARL MIMEX IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX

procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MVA [Adresse 1] Nom commercial : MONTAGE DROUAIS

valoir qu'il s'est marié le 13 mars 2021 à Dreux avec Mme B, ressortissante française, qu'ils ont une communauté de vie de plus de deux années, qu'ils sont locataires d'un logement social de l'Habitat Drouais

Monsieur le PREFET DE LA GUADELOUPE Palais d'orléans - Rue de Lardenoy 97100 BASSE-TERRE Régulièrement avisée et qui n'a pas présenté d'observations Le ministère public, représenté par Mme Danielle DROUY-AYRAL

Représenté par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX-BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application

: la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX Monsieur [X] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX Monsieur [D] [H] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION Cabinet ABD GESTION [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexia DROUX

[C] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : DROUX

RG n° 16/11072 APPELANTE Madame [R] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1](ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal DROUX