mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que les baux d'occupation précaire conclus entre les parties l'ont été à chaque fois pour une période de onze mois sur douze s'achevant le 31 octobre, que le nouveau

Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat

était indiquée une perte d'exploitation de 700 000 euros au 30 mars 2010 ; que le 27 janvier 2011, elle a enregistré auprès de l'AMF une note d'opération prévoyant ses besoins en trésorerie au cours des douze

qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en faisant profiter le doute

adresser son dossier "de demande de pension d'invalidité" et par lettre recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze

liés par un contrat à durée déterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail prévoit que c'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que si un doute

d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant, pour justifier l'organisation d'élections dans douze

Lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. 7.

règles d'exonération alors en vigueur ; qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze

salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze

[E] ne mettait pas en doute la réalité de cette profession sur laquelle il n'existait aucune ambiguïté de nature à l'induire en erreur ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de toute indication,

[J] à ce titre la seule somme de 43 500 euros correspondant à moins de douze mois de salaire, selon ses propres constatations dont il ressortait que la rémunération fixe du salarié s'élevait à 60 000 euros

le siège est [...] 3°/ à la société JB Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les douze

;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir admis que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute

contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze

X... da Y... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par

l'emploi de la salariée pour des raisons d'ordre économique, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le doute