légale à leur décision ; "alors, d'autre part, que l'intention frauduleuse constitue un des éléments essentiels du délit d'abus de confiance, que le demandeur avait soutenu dans des conclusions demeurées

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société des Établissements Salvi ; Considérant ce qui suit : 1.

occupants, a immédiatement interdit à l'habitation un logement dont il est propriétaire, lui a fait obligation de proposer une offre de relogement aux occupants dans un délai de huit jours et l'a mis en demeure

La SARL LOCATION [Localité 13] justifie avoir adressé une mise en demeure (avis de réception signé) en date du 28 mars 2023 au syndic de l’immeuble dans laquelle elle indique rencontrer des difficultés

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme Domingo B, - les conclusions de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des mesures

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

du contrat de crédit-bail au 13 juillet 2020, date de la cessation de son activité, lui indiquant qu'il demeurait redevable à l'égard du crédit-bailleur de la somme de 26 223,24 euros, le mettant en demeure

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

[F] et la M.A.F. font valoir l'existence de clauses contradictoires en ce qu'il est à la fois prévu que le vendeur restera le dominus litis et que l'acquéreur devra intervenir en ses lieu et place dans

Je constate aussi la présence de ''domino'' raccordé sur la platine des communs de l'immeuble.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B...; 1.

Il indique, enfin, qu'il a subi un préjudice de jouissance puisque la maison est demeurée inutilisable entre les mois de juin et septembre 2018 du fait du dysfonctionnement électrique, précisant occuper

[M] est demeuré, en vertu d'un acte de donation-partage du 20 juin 1981, nu-propriétaire jusqu'au décès survenu le 13 novembre 2017 de sa mère Mme veuve [M] qui était usufruitière.

disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Alix DOMINICÉ

Domingo X..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., avec résidence secondaire à Savigny-sur-Véron, Avoine (Indre-et-Loire), ..., 7 / de Mme Marie-Madeleine T..., demeurant à La Riche, Tours (Indre-et-Loire

Une mise en demeure a été adressée le 24 février 2023 au préfet des Pyrénées-Orientales. Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023.