pour l'opération de dédouanement, s'est trouvée, de ce fait, être le sous-mandataire de la SEC; qu'en considérant que la société Gondrand ne pouvait se présenter comme mandataire substitué et en la disant

de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne soumettent à la prescription biennale que "les droits de la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant irrecevable sur ce fondement l'action

ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; que l'article L.52-15 du même code dispose

précitées de l'article L. 52-15, courant à compter de la date de dépôt du compte, lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12, ou à compter

ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; que l'article L.52-15 du même code dispose

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions préctées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de l'article L.

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers généraux, l'article L. 197 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

de l'élection (...)" ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois, fixé par les dispositions

L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'aux termes de l'article L. 197, dont les dispositions

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article