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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d44

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

n avait pas été réuni entre les mois de mars et d octobre 1993, ce qui était de nature à démontrer le lien entre la révélation de la carence du maire de la commune de Z. dans la mission qui lui est dévolue

Source officielle

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CC

soc

613720f6cd580146773efdab

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

autorisant un licenciement immédiat et sans indemnité, dès lors que le refus ne procède pas de raisons tenant, soit au respect des règles de sécurité, soit à la définition des fonctions normalement dévolues

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f5

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

. ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce dernier avait abandonné ses précédentes fonctions ou si, au contraire, il continuait à les exercer concurremment avec certaines tâches antérieurement dévolues

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414963

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'informations commerciales et financières qu'il était précisément chargé de recueillir lui-même, le cadre dirigeant avait usé d'un prétexte fallacieux pour ne pas entreprendre la mission qui lui était dévolue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200219

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseils qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300181

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[S] était mal fondé à contester les actes de donation des 23 décembre 1971 et 29 mai 2001 par lesquels la propriété de la parcelle E [Cadastre 6], devenue E [Cadastre 5], avait été dévolue à [M] [P], quand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00592

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] formé le 11 décembre 2023 contre l'ordonnance de mise en accusation du 1er décembre 2023 du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nice, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'intéressée n'avait pas été mise à disposition de la société pour effectuer des tâches en lien avec la rénovation du logiciel de gestion mais pour accomplir, au sein de l'UP Soins, les tâches normalement dévolues

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201166

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que cette dernière lui avait sous-traitée et qu'elle vendait à la société Scania afin d'équiper les véhicules que cette dernière construisait ; que la défectuosité de ces dévolteurs qui présentaient un

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

Source officielle
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civ1

61372223cd580146773fa8b2

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Michel Deville en l'état des conclusions de Mme Z... et de M.

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CC

civ2

Donne défautc/M. Greffier

61372158cd580146773f3007

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Greffier d'avoir pénétré sur la parcelle où le droit de chasse était dévolu à MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015, la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200703

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation

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civ2

60794d279ba5988459c4832c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

texte instituant la prestation de chauffage tend à fixer un plancher indemnitaire s'imposant à l'employeur, et aucunement un plafond d'exonération ; que l'intégralité de la prestation de chauffage dévolue

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cr

61372544cd5801467741c547

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

pour une délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ; "et alors, enfin, qu'en ne constatant pas que cette prétendue délégation de pouvoirs aurait été dévolue

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CC

cr

61372590cd5801467741ed4e

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

"et aux motifs, d'autre part, que l'existence de manoeuvres frauduleuses de Z... et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées

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CC

soc

6137233bcd580146774071ec

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

lieu, qu'en se déterminant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'employeur n'imputait pas au salarié la responsabilité des difficultés rencontrées dans le secteur d'activité qui lui avait été dévolu

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CC

soc

613721b3cd580146773f641e

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

X... a reconnu que son poste avait été supprimé en raison d'une décision de modification des orientations de la société et n'a jamais allégué que son activité aurait été maintenue et dévolue à d'autres

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