AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d44
28 septembre 1999
28 septembre 1999
n avait pas été réuni entre les mois de mars et d octobre 1993, ce qui était de nature à démontrer le lien entre la révélation de la carence du maire de la commune de Z. dans la mission qui lui est dévolue
Source officiellePage 9 sur 1363
soc
613720f6cd580146773efdab
12 juillet 1989
12 juillet 1989
autorisant un licenciement immédiat et sans indemnité, dès lors que le refus ne procède pas de raisons tenant, soit au respect des règles de sécurité, soit à la définition des fonctions normalement dévolues
Source officielle