AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02580
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts
Source officiellePage 9 sur 11335
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200515
25 mai 2023
25 mai 2023
[B] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.
Source officielle