AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724ddcd58014677418fc3
26 avril 2006
26 avril 2006
d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à
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comm
613722cccd580146774019bd
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Attendu que la société Benckiser fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans son arrêt du 4 février 1993, il fallait entendre par produit similaire au 121 E, selon le critère de l'usage auquel est destiné
Source officielle