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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

Source officielle

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CC

comm

613722cccd580146774019bd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Attendu que la société Benckiser fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans son arrêt du 4 février 1993, il fallait entendre par produit similaire au 121 E, selon le critère de l'usage auquel est destiné

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740229d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Z... dans le cadre des réunions de travail contradictoires organisées par l'expert désigné; que l'attestation sur l'honneur de M. X... supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

première désignation, puis il a désigné, le 10 janvier 2017 Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement tant de Maître Linda A... que de Maître Christine B... ; qu'il a ensuite désigné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

précise et est susceptible de désigner tout à la fois une « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes » désignée par le tableau n° 30 C ou un « cancer broncho-pulmonaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00679

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance, la seule obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ils en déduisent que ce magistrat avait été régulièrement désigné. 13.

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CC

soc

6137235bcd58014677408b5b

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de sa décision, ni des pièces de la procédure, que la communication du rapport médical du médecin qualifié au médecin désigné

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CC

soc

61372261cd580146773fc7eb

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M.

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CC

civ1

61372326cd580146774060d6

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête à l'encontre de la société Bureau d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à des tiers, répondent à un besoin d'intérêt général défini par lesdites collectivités, est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300329

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Désistement partiel 1.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a7cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1 ) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis

Source officielle