1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil de superficie d'exploitation en dessous

reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous

valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, qui auraient été insusceptibles d'être loués, car vétustes, en état d'usure avancée, et en-dessous

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

» ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

Biscuil, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O], « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, selon les modalités ci-dessous

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M.

LOL » ; « Il serait tant que M [C] qui gère le CSE et la CGT sur [Localité 1] tel un despote, réalise que ce ne sont pas seulement les élus [1] qu'il pénalise mais l'ensemble des salariés d'AR [2], de

appelante au motif que cette dernière n'avait plus qualité pour exiger une réparation au titre de l'inox volé en raison du fait que les tôles entières auraient été facturées aux clients mandants avant découpe

victime d'un délit en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties ; que le préjudice d'Axa découle

se voit confier la responsabilité de la direction de la société Desneux et définit en termes généraux ses attributions parmi lesquelles la réalisation des chantiers et la gestion du personnel et du matériel

sommes en leur qualité de cautions et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qu'à défaut d'information le créancier est déchu

E... a privé la SCI Deseo 83 d'une chance sérieuse de pouvoir bénéficier d'une garantie en cas de survenance d'un dommage de nature décennale.

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Jean Decoux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

gravement obérée au jour de l'engagement de la caution ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque déchue

préférence qui leur avait été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont déchus