U... et Mme Q... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF, assureur décennal de M.

Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.

d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale

venant aux droits du Bet Energo, dont le siège est ..., 3 / de la société Ken Club, société anonyme, 4 / des Souscripteurs du Lloyds de Londres, pris en leur qualité d'assureur "responsabilité décennale

Continent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... une somme au titre du coût de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, alors, selon le moyen, que la garantie décennale

le risque possible d'effondrement n'étaient alors pas évoqués et ne sont apparus qu'ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que ce désordre ne pouvait être réparé sur le fondement de la garantie décennale

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société

N... entraient dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que les travaux en cause étaient « nécessairement en partie structurels », sans aucune autre précision sur la nature de ces travaux,

les sociétés C... bâtiment et Pegorier entièrement responsables in solidum et de les condamner à payer une provision à la SCI, alors, selon le moyen, que relève de la présomption de responsabilité décennale

L... à leur encontre en raison de l'expiration du délai de garantie décennale ; qu'attendu que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie

G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d'enduit de façades. 2. Des fissures étant apparues, M. W... a, après expertise, assigné M.

ALORS QUE, la responsabilité décennale d'un sous-traitant lié à l'un des intervenants à l'acte de construire par un contrat de droit privé relève de la seule compétence du juge judiciaire ; qu'Allianz

enrochements dès lors que, par leur nature même, ces travaux imposent l'emploi des techniques des travaux de bâtiment ; qu'en décidant, en l'espèce, le contraire pour exclure du champ de la garantie décennale

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

pour les bâtiments A, B et G, sans que l'existence d'un désordre ayant eu alors la gravité décennale ait été alléguée quant aux bâtiments B et G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

du constructeur pour la réparation de son préjudice économique de jouissance, alors « que relèvent de la garantie décennale les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

[M] et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que les dégâts causés par les termites à la maison d'habitation ne constituent pas un désordre décennal et de rejeter leurs demandes relatives à la

A... en référé-expertise le 30 mars 2009, puis, après expertise, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale