FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (8ème), rue d'Edimbourg, en annulation d'une décison

était commun à tous les copropriétaires avec possiblité d'utilisation limitée sur une certaine largeur pour l'exploitation des commerces au rez-de-chaussée, et que le lot n° 201 avait été divisé par décison

[K] [P] Grosses : 2 Me Charlotte DEMAISON Me Armelle PALAMENGHI Notifications : 2 Mme [C] [S] (LRAR) M.

main-d'oeuvre extérieure à partir de 1991, ce qui justifiait précisément la comparaison de sa situation économique avant et après cette date charnière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison

se fonder sur l'absence de mention d'absence sur les bulletins de paie sans avoir examiné le bordereau de présence; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et entâché sa décison

ACT. détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt d'ALBI Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître DEBUISSON Guy, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL

jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 1er avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décison

X... de l'exécution des décisons attaquées n'était pas de nature à justifier un sursis à l'exécution desdites décisions, a suffisamment motivé son jugement ; que dès lors M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décison

Maître Ben Derradji soulève, à l'audience, la nullité de la décison déférée pour défaut de mention de la date à laquelle, elle a été rendue.

Demoisson, président de la Ligue PACA de tennis, qui conteste l'urgence, arguant de la circonstance que les poules ne sont constituées qu'à la fin de l'année ; il fait en outre valoir qu'aucune procédure

COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE ET DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU 4EME ETAGE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS BLOQUEE, UN MALADE DEPRESSIF ET SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER A DES ACTES DERAISONNES

X..., le Tribunal a privé sa décison de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance

Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Suzanne X..., M. Bernard X..., Mme Mauricette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décison

substituant à la décision déférée sa propre décision qui comportait un sursis à toute mesure d'expulsion dans l'attente du rapport d'expertise, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décison

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décison en retenant que les

affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décison