AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Michel Y
6137256acd5801467741d88e
15 juin 1994
15 juin 1994
Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y..., pour délit de blessures involontaires, a prononcé
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cr
6137262ecd580146774238f0
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Marie (Denise), épouse X..., - X...
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