liquidateur judiciaire de la SCI le 4 octobre 1993 ; que la SDR l'a assigné, ès qualités, en paiement d'indemnités d'occupation pour la période du 26 août 1992 au 4 octobre 1993 et en indemnisation des dégradations

qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, que, en écartant le grief tiré de la mauvaise animation du personnel au seul motif qu'il avait déjà donné lieu à un avertissement, sans rechercher si la dégradation

imposait « dans le cadre de ses recherches sur le bois de charpente de sonder mécaniquement les bois qui étaient visibles et accessibles depuis les combles et qui présentaient déjà des traces de dégradations

Ce dernier n'a pas payé l'indemnité d'occupation convenue et les lieux ont été dégradés. 2.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2006, qui, pour violences aggravées en récidive et dégradations volontaires du bien d'autrui, l'a condamné

code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte des chefs d'entrave à la liberté du travail et de dégradation

en exécution de la garantie ; Attendu que la société Tabac presse Ducret fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'effraction s'entend de la dégradation

leur part" ; "alors que les trois gardes faisaient non seulement valoir que Maria A... et son fils, Guy A..., les avaient faussement accusés d'avoir usé de violences envers eux mais encore, d'avoir dégradé

Z... aux motifs que malgré une lettre de ce dernier il n'était pas intervenu auprès de l'entrepreneur pour éviter que les démolitions ne provoquent des dégradations, qu'il ne s'était pas inquiété des conditions

Y... était un professionnel du bâtiment et qu'il aurait pu se convaincre, dès les premières manifestations de la dégradation des tuiles en 1986, de l'existence d'un vice, tout en constatant que la cause

la qualité de son travail (courrier de Mme X... du 22 août 2001) ; que ce courrier est écrit en réaction aux remarques de son supérieur hiérarchique ; il n'est nullement le point de départ de la dégradation

référé, celle de 80 000 francs représentant le coût des travaux relatifs au traitement des remontées capillaires, à la mise en conformité de l'installation électrique, à la remise en état d'ouvrages dégradés

émanant du cocontractant est cause de nullité du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la situation bancaire de la société Sud n'avait cessé de se dégrader

[C] la somme de 3 648,39 euros au titre du préjudice de jouissance, sans rechercher comme il lui était demandé si les dégradations relevées dans l'appartement en raison du dégât des eaux ne procédaient

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Après expertise, la bailleresse, invoquant l'existence de dégradations, a assigné la locataire en indemnisation.

- question n° 11 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Villenave d'Ornon, Gironde, le 6 octobre 1993, dégradé, détruit ou détérioré le véhicule automobile n° 6396 XH 78 appartenant à Jean B