lui ; que cette décision ne portant pas sur le fond du droit, la contestation émise par le défendeur à la demande de jonction ne constitue pas une défense au fond devant nécessairement être soulevée après

de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Pierre X... avec l'ensemble de ses dix-huit coaccusés, à l'exception d'un mineur de 15 ans, devant

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUEBLI Abderamène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 19 mars 1997, qui l'a renvoyé devant

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Brigitte, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2002, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du GARD

à un époux de représenter son conjoint devant la commission de conciliation ; qu'en toute hypothèse, l'offre d'un nouveau loyer par la locataire devant le tribunal d'instance suffit à démontrer qu'elle

de nullité tenant au défaut de consentement lors de la perquisition du 22 janvier 2013 et au défaut de compréhension de la finalité des témoignages écrits, sera déclarée irrecevable car ne pouvant être

que l'intéressé ait déjà comparu devant la Chambre de l'instruction ; qu'en affirmant, pour écarter l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence de jour ouvrable entre la convocation et l'audience

au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise oralement à l'audience avant toute défense au fond,

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant

la Réunion CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections des délégués du personnel devant

, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que si le

la cour d'appel, la défense faisait valoir que les deux témoins sur lesquels les poursuites étaient fondées ne s'étaient présentés, alors qu'ils avaient été régulièrement cités, ni devant le conseil de

été violés et la procédure suivie devant la chambre de l'instruction est irrégulière " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale,

le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires avec arme de la 6ème catégorie sur la