[Y], après avoir pourtant relevé que l'exposant allait être dépossédé d'environ 24,5 % de son jardin et que le cadre naturel - flore et faune - donnait tout son charme et toute sa valeur à la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège

"que par une coïncidence bien surprenante Robert X... a demandé le divorce au début de l'année 1990, alors qu'il était - apparemment tout au moins - insolvable après qu'il se fût littéralement dépossédé

46-06-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PAIEMENT DE L'INDEMNITE

Joseph X... étaient copropriétaires indivis à Blida Algérie et dont ils ont été dépossédés ; 2° rejette les demandes présentées pour Mlle Rose X... et M.

931 et 2279 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a relevé que le tableau était présent dans l'appartement des futurs époux B... dès 1978, ce dont il résultait que Mme X... n'en était pas alors dépossédée

, en ne restant propriétaire que de 40 % du bien immobilier qui constituait le gage de ses créanciers actuels ou futurs ; que, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, Roger X... s'est dépossédé

X... sont d'une réelle gravité, puisqu'ils ont abouti à déposséder Mme A..., âgée et malade, de son domicile qui lui appartenait depuis de nombreuses années ; que seule une peine d'emprisonnement apparaît

convaincue ; que d'ordinaire enjouée et extravertie, X... était dorénavant devenue fuyante de sorte que cette affaire était manifestement devenue une obsession pour elle, celle-ci se sentant incomprise et dépossédée

1924, et qui omet d'interjeter appel du jugement prononçant cette liquidation judiciaire nonobstant les possibilités d'élaborer un plan d'apurement du passif, cause au créancier qui se trouve ainsi dépossédé

; que cette transaction, qui survient quelques jours après que Georges X... ait secrètement restitué les 380 000 francs qu'il avait détournés, s'inscrit dans le projet délibéré de Georges X... de déposséder

de l'extracteur où les tôles avaient été intégrées après leur revente par cette société qui était du reste privée du droit d'agir en garantie à l'encontre de la société Faser, comme en ayant été dépossédée

#Charles Defossez kontra Christian Wiart és társai.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour de cassation - Franciaország.

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

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mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les