Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS

la cour d'appel de Nîmes ait été exécutée ; ( ) qu'en l'absence de perception d'intérêt ou de capital depuis plus de trois ans, l'action publique du chef du délit d'usure se trouvait, à la suite du dépôt

Un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire son activité.

Van Y... et ayant décidé de le licencier après le dépôt de la liste des candidatures sur laquelle il figurait ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du salarié et s'est fondé sur la coïncidence

prouver que le versement avait une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le rapport d'expertise, alors, selon le pourvoi, que les éléments utilisés par un expert pour élaborer son rapport doivent être communiqués aux parties avant le dépôt

sol pour des types d'activités liées directement à l'agriculture ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le comportement reproché à Louis X... consistait exclusivement en un simple dépôt

de l'article L. 712-6 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ethix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la marque « Ethix Information Technology » pour dépôt

publique, contrairement à ce qui est soutenu, était dépourvue de toute équivoque et manifestait une volonté non ambiguë de mettre en mouvement l'action publique ; qu'il est indifférent qu'entre son dépôt

421-1 du Code du travail, malgré la restructuration entraînant la création de l'établissement dénommé "Maintenance et traction" de Rennes par rattachement de l'activité traction du CMT de Quimper au dépôt

X... la somme de 26 600 francs représentant le dépôt de garantie et à lui payer la somme de 20 000 francs au titre des réparations, alors, selon le moyen, "1 ) que la société Etude Sainclair avait rappelé

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 mars 1995), que la société Dody Plast qui fabrique et commercialise des sacs poubelles a effectué, le 28 juillet 1988, le dépôt

du dossier en mairie, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin le registre d'enquête ouvert et clos par le maire de la commune, que l'arrêté du 9 novembre 1992 prescrivant

de leurs patrimoines, le report de la date de cessation des paiements, qui est, par l'effet de l'extension, commune à ces deux débiteurs, peut être demandé dans le délai de quinze jours à compter du dépôt

tribunal, le protocole préélectoral a été annulé et que, par suite, un nouveau processus électoral doit être élaboré ; 2 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt

pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, la substitution d'un mandat de dépôt

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

souscrire à l'augmentation de capital et ne pouvait sérieusement comparer le prix des actions nouvelles à celui de ses actions, fixé à un prix nominal supérieur à celui des actions nouvelles avec une décote