l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 décembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende du chef d'élimination irrégulière de déchets

[I] avait, en raison de l'accident, été déclaré inapte à son poste de cadre, chef de secteur produit en CDI dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux, ainsi qu'à tout poste impliquant

écarter une telle qualification, la cour d'appel a retenu que le chemin [...] était utilisé non seulement par les riverains mais également par d'autres utilisateurs tels que les utilisateurs d'une déchetterie

commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge de déchets

soi à l'acte de construire ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de sous-traitance relativement aux prestations de la société ACR, qui étaient limitées à l'évacuation et au traitement des déchets

l'installation ; qu'il résulte des documents produits qu'elle a fait réaliser, en septembre 1998, une étude de mise en conformité ; qu'elle a suivi le traitement des lixiviats produits par les déchet

[Q] et Mme [X] (les consorts [Q]-[X]), ont assigné ces derniers en démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette de la cour, cessation du stationnement, enlèvement de déchets entreposés dans la cour et

indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, selon le premier moyen, la soustraction d'un sac de déchets

relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

U... qui gère les déchets sur Nice », - J... E...

Propreté Ile de France, s'est trouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement de bouteilles en plastique, alors que la victime avait entrepris de nettoyer des déchets

en cours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel ledit conducteur avait conduit ; que, par "enlèvement des immondices", il faut entendre le ramassage de déchets

repos suffisant ; Subsidiairement il considère qu'eu égard à l'activité de l'entreprise les textes visés dans la prévention et les règlements CEE ne sont pas applicables en l'espèce, la gestion des déchets

correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers et cartons, du tri de déchets

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [U] coupable d'infraction par personne morale aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les déchets et de réalisation irrégulière

Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (la communauté d'agglomération) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets

rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets