qui ne permette pas une discussion sur la prescription, ce sur quoi elle était tenue de veiller dès lors que l'assuré qu'elle représentait était tenu de respecter un délai pour présenter la réclamation

fixé à l'article L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins

fixé à l'article L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins

fixé à l'article L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins

fixé à l'article L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins

a connaissance de l'événement qui le fait courir ; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai

[I] par la chambre de l'instruction n'a pas lieu dans ces délais, qui sont de brefs délais tant au sens de la Constitution qu'au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul ; que pour affirmer que c'était

prévue par le législateur en cas de tardiveté de l'action est une déchéance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai pour agir en diminution de prix est un délai de prescription, la cour d'appel a violé

prévu à l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors « que la prorogation du délai d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité prévue par l'article 801 du code de procédure pénale ne

de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire ou décennal étant entré en vigueur le 18 juin 2008, a eu pour objectif de réduire les délais de prescription ; que l'interruption des

, et qu'elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015.

de forclusion doit être appréciée à la date d'expiration dudit délai de forclusion, sans pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori ; que le délai préfix prévu à peine de déchéance par l'article

dans lequel doit être exécutée l'obligation par l'une des parties, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que ce délai doit être apprécié, non pas en fonction de l'intention

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant

de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme indiqué sur la lettre d'information et que le délai de trente jours participe, au même titre que le délai de

avant l'expiration du délai de six mois précité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié le 8 janvier 2013, de sorte que le délai pour agir

expirant le 10 octobre 1994 pour déposer à la cour d'appel ses conclusions écrites en trois exemplaires et à Mme X... un délai expirant le 10 décembre 1994 pour déposer les siennes, et les deux parties