l'extérieur, dont la cour d'appel constatait qu'elle était effectivement utilisée dans la période précédant son obstruction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, dès lors qu'il n'était pas contesté que les dames

d'appel avait relevé qu'au nombre des produits vendus par Madame Y... sous les dénominations incriminées figure "notamment" les "clôtures d'herbage agricoles", et qu'au vu du catalogue de vente de ladite dame

fourrures et de cuir ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 1993 en raison de la perte du chiffre d'affaires sur les activités de nettoyage et de garde qui nécessitait la fermeture de l'atelier du daim

X... et son épouse et que les autres enfants de la vieille dame n'avaient plus de ses nouvelles depuis un an et demi ; qu'un mandat d'arrêt a en conséquence été délivré par le juge d'instruction le 8 Juillet

Lycée Notre-Dame du Grandchamp — Communication de ses dossiers scolaires pour les années 1994 à 1996.

du 26 février 2013 ; que la société DAMS a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 avril et 15 juillet 2014, M.

écartée que si elle est contraire à l'ordre public international français ; qu'en l'espèce, la cour a admis qu'il y avait lieu, en principe, de faire application de la loi marocaine, en l'occurrence le Dahir

Marly-la-Ville, les époux X... ont soutenu qu'avec leur fils, ils étaient, le 21 août 1991, en vacances en Bretagne, et qu'ils versent aux débats d'appel une attestation, datée du 22 janvier 1996, de dame

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 L'association Congrégation des soeurs de Notre-Dame

X..., ayant confié un blouson en daim pour nettoyage à Mme Y..., l'a rapporté à cette dernière au motif que ce vêtement avait été endommagé lors de l'opération ; Attendu que M.

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Dam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 23-18.806 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pac Damas

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section), au profit de la société Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame

DE DAME Y...

X..., dirigeant de la société Euro finances, a acheté au nom de celle-ci une sculpture de Dali et une autre de Houtkamp pour des montants respectifs de 20 000 euros et 30 000 euros ; que, dans le courant

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de l'association Clinique Notre Dame de Lourdes, sise ...

X... a reconnu le 13 avril 2015 devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation

en cause d (30 juin 1980) ; qu'en fait, la poursuite, suivie en cela par les premiers juges, se réfère uniquement, pour établir l'action frauduleuse reprochée à la prévenue, sur le témoignage d'une dame