Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

les déclarations de la victime selon lesquelles Jean-Pierre X... lui aurait imposé des "pénétrations digitales", comme étant susceptibles de caractériser un acte de pénétration sexuelle constitutif du crime

[I] aux motifs qu'il a été condamné pour un crime commis sur une victime mineure bien que la juridiction de jugement ne pût retenir une telle circonstance faute d'être prévue par les textes réprimant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de la Loire, dont le siège

que, pour la détermination du taux de cotisations relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles mis à la charge de la société Rhodia organique, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

. ; que ce procès-verbal mentionne que Franck X... accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans

Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section activités diverses), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes

, limité à 10 ans, mais le "déboursement des fonds de la CRCAM" jusqu'au "jour où la société Antar aura signifié à la CRCAM qu'elle est totalement libérée de sa caution", c'est-à -dire l'engagement de

[U] en raison de sa liquidation judiciaire, est inopposable à Mme [S] et ne vaut pas pour elle déchéance du terme» (arrêt du 6 février 2020, p. 8, § 5) et qu'en conséquence la Crcam du Languedoc «n'est

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 Mme [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 17 septembre 2021, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime

; "alors, d'une part, que nul ne peut être mis en accusation et renvoyé devant une Cour d'assises s'il n'existe pas à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis une infraction qualifiée crime

., 15 mars 2006, pourvoi n° 05-87.299, Bull. crim. 2006, n° 79). 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie aquitaine (CRAMA) ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu

Joseph Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Limoges, dont le siège est rue du Président René A..., 87000 Limoges, 3 / de la CNRO, dont le siège est

X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRAM) des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application

Y... et de la CRAMA de la Dordogne, de Me Blanc, avocat des consorts X... et des consorts Z..., les conclusions de M.

mutuelles, société d'assurances mutuelles, 2° / à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3° / à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAME