Composite, dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, alors « que constitue une utilisation du compte le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées

ayant une connaissance approfondie de toutes les formes et techniques de la communication audiovisuelle, qui est apte à assurer la couverture de tout événement et peut être appelé à diriger et à coordonner

du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté le véhicule de la victime, Marie-Claude X... a précipitamment quitté l'aire de stationnement, sans sortir de sa voiture ni laisser ses coordonnées

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon

une activité poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que les entreprises peuvent convenir

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir

générale, la possibilité pour les parties de déroger à la règle que ce même texte fixe quant à la durée initiale de l'essai et à ses modalités de prorogation ; qu'il leur laisse, dès lors, la faculté de convenir

euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Z... et à 45,72 euros le solde restant dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, les parties peuvent librement convenir

X... personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif

maintenues après la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que les parties à un contrat de travail peuvent toujours convenir

et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir

contrat de travail s'imposant dans les rapports entre la salariée et son nouvel employeur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les parties peuvent convenir

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué relève que, sur les 9 postes pouvant convenir

d'avoir supprimé la prestation compensatoire à compter de la demande, alors, selon le moyen du pourvoi incident, qu'il résulte des articles 273 et 279 du Code civil que les parties peuvent seulement convenir

, et qu'il s'était borné à lui demander de "se débrouiller" pour que n'apparaissent pas d'oeufs en provenance de Kergoff dans le couvoir ; il a également reconnu que, lors de la venue de l'expert, il

réitération des faits par le requérant, il apparaît en revanche que la seule utilité pour le requérant d'obtenir des documents dont restitution est sollicitée par lui, consisterait à disposer des coordonnées

listes ; qu'en effet, la SARL Astec ne proposait en aucun cas des listes aux potentiels acheteurs ; qu'il ressort des documents figurant à la procédure que la SARL Astec transmettait uniquement les coordonnées

éclatement, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a clairement indiqué que le jour de l'achat, son mari avait ouvert le capot et avait observé que la culasse avait été ressoudée (cordon