Lafayette de Paris "aux Cordeliers de Lyon" (les Galeries), un "compromis de vente en état futur d'achèvement" portant sur des locaux d'un centre commercial, en annexant au contrat un "descriptif de la coque

à un tel examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, de quatrième part, que la combinaison nouvelle de moyens connus

absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était connue

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification à personne s'avère impossible, soit à domicile, soit à défaut de domicile connu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être

° 88 12 203 et d'une demande de brevet européen, visant la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, déposé le 7 août 1989 sous le n° 89 909 579 8, concernant tous deux un dispositif de coque

L'expert estime qu'il s'agit d'une malfaçon lors de la fabrication de la coque.

d'instance, et d'avoir déclaré prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Y... ne peut valablement soutenir que la créance litigieuse dépend d'éléments qui ne lui seraient pas connus ( ) d'autant que les calculs auxquels il procède démontrent qu'il a connaissance de ces éléments

signifier concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

chômage, alors : « 1°/ que lorsqu'une enquête est menée par l'employeur pour prendre la mesure des faits qui sont reprochés au salarié, c'est la date a laquelle les résultats de cette enquête sont connus

répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem", encore faut-il que les personnes contre lesquelles une poursuite est engagée à la suite de ce désistement aient été connues

moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers est tenu, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus

[I] et [X], alors : « 1°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une

condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996, alors, selon le moyen, que figuraient au dossier des fiches d'identification de l'identité judiciaire indiquant que l'intéressé était connu

débouté de sa demanded'attestation ASSEDIC, alors qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors del'audience publique du 8 avril 1991 au cours de laquellen'étaient pas connus

Cathala qui avait connu comme juge-rapporteur de l'affaire les opposant à la clinique Jeanne d'X..., et qu'en cas de rejet de l'exception d'incompétence, M.

profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains lui appartenant, de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'il avait connu