délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994), que Mme Y..., engagée le 1er août 1979 en qualité de caissière par la société Les Coopérateurs

sur ses instructions les extraits de délibérations incriminés qui n'existaient pas au moment des paiements ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que celui qui fait fabriquer un écrit faux coopère

coopérative, qui l'a refusée, et qu'il a néanmoins cessé de lui livrer ses récoltes ; qu'un arrêt du 19 juin 1984 a déclaré que, par l'effet de sa démission, leAF avait perdu la qualité d'associé coopérateur

moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., associé coopérateur

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 janvier 2001) que les époux Y..., agriculteurs, étaient associés coopérateur de la sucrerie coopérative de Bazancourt (la sucrerie

à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ; qu'en retenant, pour écarter la fraude des demandeurs ayant consisté, pour ces héritiers des associés coopérateurs

coopératives ou leurs unions peuvent accomplir avec des tiers, bien qu'il ait été constant que la coopérative, en sa qualité de société coopérative agricole, achetait, au profit de ses agriculteurs coopérateurs

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association de formation des artisans coopérateurs

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2018), M. et Mme L... ont, aux termes d'une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC), une part

donnait une gifle à Christian X... qui, instinctivement, la lui avait rendue ; que selon elle, la gifle n'était pas violente mais la dame s'était laissée tombée par terre et semblait un peu jouer la comédie

utilisation ne peut être condamné que s'il est prouvé qu'il a agi en connaissance de cause de la contrefaçon, si bien qu'en présumant leur mauvaise foi , en leur qualité d'acquéreurs pour le compte de coopérateurs

avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique que [H] [A] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait

B... (…) » ; Alors 1°) que les dispositions de l'article L.653-5-5° du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant, de manière délibérée, de coopérer avec les organes de

contrat de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois

problèmes », à assumer une « responsabilité limitée aux décisions d'adaptation prises dans le respect des directives et des procédures », et à « savoir communiquer sur des sujets propres à son métier, coopérer

intéressés a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude, b) ceux qui ont coopéré

développement desquelles la cour se réfère expressément, la partie poursuivante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus, au motif que ceux-ci n'avaient pas eu conscience de coopérer