Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La CANCAVA SNC secteur Nord, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 19/00111 - N° Portalis DB22-W-B7D-OLXY DEMANDEURS : [P] [M] [V] représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'atteinte

cette décision, alors, selon le moyen, que l'assiette des cotisations n'est déterminée forfaitairement que dans la mesure où il n'est pas possible de calculer la moyenne des revenus professionnels se

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Jansen.   2.     The applicants Mr. Nijs and Mr.

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Jugement du 17 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par la selarl CONTE-JANSEN

incident relevé par la société Arlette A... consultants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2003, par un acte intitulé « convention de courtage », la société BGA Pharma (la société BGA) a confié

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés

un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ; "que les consorts A... affirment avoir constitué

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'établissement public [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.453 contre

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de la Caisse des congés

rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisation institué par le premier est corrigé dans les seules conditions prévues