minima prévus à la convention d'ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait elle-même que Mme X... avait continué à utiliser l'ouverture de crédit jusqu'en 1998, en faisant des dépôts

fondamentales et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute personne morale ou physique qui a la possession de l'invention, avant la date de dépôt ou de priorité du brevet, a

vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts

ont été commis ; qu'ayant relevé d'une part que les dégâts invoqués par l'EARL avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, date à laquelle elle les avait déclarés à son assureur, d'autre part

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des prescriptions légales, en l'espèce en effectuant des travaux de terrassement et le dépôt

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis, compensatrices de congés payés et de clientèle ; alors que d'une part, la cour d'appel a constaté

et d'Alain X... des chefs d'abus de confiance et, pour partie, d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... : Vu le mémoire et les

SOCIETE REZA-GEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Youssef Y... du chef d'abus de confiance

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef d'abus de confiance

la société ICE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la marque "Tara" enregistrée par la société Altitec, d'avoir dit que cette marque avait été contrefaite, d'avoir annulé le dépôt

d'appel de les avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril 1983 de la commission n'avait été consenti que "sous réserve du dépôt

la cour d'appel a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de la taxe professionnelle à payer prorata temporis, il était constant

Le même jour, le syndicat concerné a confirmé le dépôt de sa liste de candidats pour le premier tour. 3.

, de la rupture de la coiffe de son épaule gauche et rejeté sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que, si la modification par un expert de son rapport, après son dépôt

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P]

. ; "aux motifs que le délai d'appel de dix jours mis en place par les dispositions ci-dessus court à compter de la notification ; que selon une jurisprudence constante, ce délai court à compter du