Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues et acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant qu'elle avait

X... participe lui-même au travail de pose de faux plafonds, alors qu'il résultait des dispositions susvisées que la mission confiée à M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000), que la société civile immobilière Etoiles Archives (SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé

aux congés payés ; que la part variable de M.

commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération des termes dudit contrat et de la volonté des parties lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

[R] à compter du 1er novembre 2014, et de le condamner à leur payer chacun des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts en réparation du

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation

du congé principal. 10.