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C... la somme globale de 3 000 euros qu’elle avait été condamnée par le tribunal et la Cour à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et qu’il n’y a dès lors

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02513_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de condamner

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00584_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'Etat a été condamné à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00818_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01280_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01110_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01602_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 10 482,47

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02736_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02745_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02747_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de

Source officielle

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