AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100632
4 juillet 2018
4 juillet 2018
d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo et Allied).
Source officiellePage 9 sur 3796
Cabinet de Conciliation en Recouvrement
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/12/2025
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Cabinet de Conciliation en Recouvrement
23/11/2025
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EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL
24/06/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
30/05/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
22/04/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
4 juillet 2018
4 juillet 2018
objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo
Source officielle