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75 906 résultats pour « Conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo et Allied).

Source officielle

Page 9 sur 3796

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Annonces BODACC63 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/12/2025

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Radiations

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

23/11/2025

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Modifications diverses

EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL

SIREN 483396156Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

24/06/2025

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Radiations

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/05/2025

Voir →

Modifications diverses

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/04/2025

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo et Allied).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca68c0b8a0a05279c1954e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ordonnance de non conciliation en date du 26 octobre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, a notamment : -déclaré sa compétence pour connaître du divorce des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

la somme de 63 245,69 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la caution, dont l'engagement est accessoire à l'obligation du débiteur principal, peut opposer au créancier la clause de conciliation

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd9e

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407676

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

par communication téléphonique du 9 octobre 1995 n'est pas contesté ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre suivant ; qu'entre cette date et le préliminaire de la conciliation

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740356d

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

renonciation "à toute procédure en cours" ; Mais attendu qu'en l'absence de désistement, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de statuer sur l'interprétation et la portée d'une convention conclue

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d77

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00581

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2025:C215017

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf dispense réglementaire prévue au texte, à peine d'irrecevabilité ?

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les relations extra-conjugales postérieures à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément constituent une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Une tentative de conciliation a eu lieu le 23 septembre 2013 et un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 2 octobre 2013.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411203

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord subsiste sur les redressements notifiés, l'Administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00712

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200670

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation

Source officielle