W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait

La banque a refusé de lui restituer la somme débitée au motif que ce virement avait été validé depuis un second téléphone enregistré sur ce compte. 3.

Selon les stipulations des articles 6.1.2 de l'accord du 16 juillet 2012 instituant le comité européen de branche transport Veolia Transdev, le représentant cesse d'être membre du comité européen

d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre

visée à l'article L. 483-1 du Code du travail ne limite pas le préjudice découlant d'une entrave à celui subi par le comité d'entreprise, de sorte qu'en décidant que seul le comité d'entreprise pouvait

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

[X], ont recherché la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, qui n'étaient pas signés par une personne habilitée.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

qu'il devient membre de ce comité et non pas à compter de la notification de sa désignation à l'employeur, peu important qu'en vertu des articles 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 40 du décret

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), que le Crédit commercial de France (la banque) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte

d'entreprise de la société Conserves France, alors, selon le moyen, que le délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale n'est pas opposable lorsque l'irrégularité dans la liste

sur les élections au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés, et annulé en conséquence les élections de 1994, alors, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé le 1er avril

la prorogation du délai de consultation du comité et de dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement à intervenir,

, a formé le pourvoi n° A 22-21.892 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Caen, selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 1°/ La société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ le comité

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon les moyens : 1 ) que commet une faute la banque qui, saisie d'une demande d'ouverture d'un compte, ne s'assure pas correctement de l'identité

Lors de sa réunion du 1er juillet 2020, le comité social et économique d'établissement a décidé le recours à une expertise-comptable. 3.