L'arrêt constate que l'assuré justifie qu'il a signé avec la compagnie navale et commerciale havraise péninsulaire (la compagnie) trois « contrats de bourse » ou « contrats de cours » d'octobre 1975 à

Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour d'un mois compris entre la date à laquelle l'assuré a effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus

et qu'il convient donc de dire que, compte tenu des chiffres justifiées par la Compagnie Parisienne des Asphaltes, Luc Y... devra verser 1 185 000 francs toutes taxes comprises, Jacky Z... 197 500 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e

[W] à titre transactionnel devaient être analysées comme ayant, pour partie, le caractère d'une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales, après avoir constaté que le salarié avait

société, pour déterminer combien de membres devaient composer le comité social et économique, quand le premier tour du scrutin se tenait le 4 janvier 2019, le tribunal a violé les articles L. 1111-2 et

31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice

formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance sur charges de 2 500

X..., ingénieur des ventes à la société Compagnie Ingersoll Rand (CIR), licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002) d'avoir retenu à sa charge une faute grave et

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

A B, représenté par Me Compin Nyemb, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

comprises entre 35 et 39 heures, aboutirait à une augmentation de salaire et à la rémunération de 43 heures, et non de 39 ; que la demande des salariés tendait ainsi à obtenir davantage que la simple

, "2°) Les faits spécifiés aux questions n° 11 et 12 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complice ?

« constitue de toute évidence un fait de harcèlement supplémentaire dans la procédure de licenciement pour inaptitude » ; que bien que le solde de tout compte ne comprenne aucune erreur, Madame X... n'ayant

X... si la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une période de récupération de repos compensateur notamment dans son courrier en date du 15 décembre 1989, n'établissait pas la réalité des heures

chantiers traités ou à traiter ; qu'après avoir tranché le débat des parties quant au montant des créances de la société Sovopar à raison de ces travaux, la cour d'appel a refusé d'admettre leur compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de