qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue une action réelle ; que l'édification d'une construction sur une partie commune à jouissance exclusive constitue une appropriation de cette

Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Andrée X..., épouse Z..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Nicole Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne

[F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la commune

de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes figurant au dossier, il convient, pour

2 de la liste commune ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-3 du code du travail énonce que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages

, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'assureur et la commune font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour chiffrer le montant du préjudice subi, de condamner la commune à payer à la société

de Peypin d'Aigues (Vaucluse) qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune, alors, qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'il aurait été domicilié ou

X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et