AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable son actionc/Joseph Y
6137259dcd5801467741f383
19 mai 1998
19 mai 1998
Coleno, conseiller, ne pouvait composer la cour d'appel ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce de procédure que M.
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soc
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Cette collaboration s'est achevée en février 2003, les prestations fournies par cette société étant très largement inférieures aux critères de qualité demandées par les clients du cabinet Y....
Source officielle