AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c34
28 mai 2002
28 mai 2002
information a été ouverte sur réquisition du procureur de la République de Paris, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à la suite d'une enquête préliminaire faisant état d'un trafic de cocaïne
Source officiellePage 9 sur 1152
comm
61372334cd58014677406ccc
16 février 1999
16 février 1999
juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Puerto Rico marine management incorporation, dont le siège est ..., 2 / de la société Transamerica container
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