A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Les Moulins

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements Collège Jean Moulin, dont le siège est

La société Trois Moulins Habitat, au soutien de la confirmation du jugement excipe de la clause article 19 du CCAP dont elle estime qu'elle instaure une procédure préalable et obligatoire rendant irrecevable

Des loyers demeurant impayés, La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait notifier, par exploit de la ID FACTO, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 30 janvier 2024 portant

7, conclu, le 10 septembre 1996, entre la société Moulinex et la S.A.S.

d'Etouvy, exploitante de cette marque ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moulin des Osmeaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contrefaçon à l'encontre de la société Moulin

DANS UN IMMEUBLE A USAGE DE MOULIN COMMUN A CES DERNIERS, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE LA VALEUR DU CONTINGENT DE MOUTURE ATTRIBUE AU MOULIN EN 1938, ALORS

DU MOULIN VERT à la somme de 4 413.24 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article

de Mézières (société Moulins de Mézières

GRANDS MOULINS DE PARIS C/ S.C.I.

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'HLM du Moulin Vert a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 18 novembre 2016.

d'un centre commercial, que le projet n'avait pu être mené à son terme à la suite du refus de la préfecture de donner une suite favorable à la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Moulin

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait notifier à Monsieur et Madame [P], par exploit de l’étude ID FACTO, commissaires de Justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 18

Un autre commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en date du 11 décembre 2024 à la société WPH 93400.

sur le site du moulin de Vindelle (commune de Vindelle, Charente).

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Metro Trading Company, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Claude BILLY, Conseiller M.

bénéficie du droit d'eau, quand il résultait de la clause insérée dans l'acte de vente que les acheteurs n'avaient pas entendu renoncer au droit d'eau qui était l'accessoire du moulin, la cour d'appel