Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car elle risque à tout moment un réacheminement vers le Chili et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui est entachée

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 26 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Santiago du Chili

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Fatima Y... divorcée Z..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Chikha Karima, née le 22

Article 2 : La décision du 18 octobre 2022 par laquelle la maire de Chablis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A... est annulée.

GAN INCENDIE ACCIDENTS C/ Société TRANSPORTS CHARLIER DEVYNCK -SARL- C/ une décision rendue par la Cour d'Appel de REIMS le 21 Janvier 2002. ARRET DU 08 JANVIER 2003 S.A.

Par un arrêté du 18 octobre 2022, le maire de Chablis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Chiesi SAS, représentée par Me Wambergue, demande au juge des référés : 1° de condamner le CHU de Guadeloupe à lui

#Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde communautaires - Échanges avec les pays tiers - Pommes de table originaires du Chili.#Affaire C-152/88.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CHIESI SAS de sa requête.

Article 4 : L'Etat versera à la SA CHIESI une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Chili a rejeté sa demande d'attribution d'un secours occasionnel de solidarité due à l'épidémie

qui fournissaient et transformaient le bois des forêts de ce pays ; que dans le cadre d'une procédure collective ouverte à son égard en 2008, la société Plysorol a été cédée à une société de droit chinois

X..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Chiesi, a déclaré se désister du pourvoi.

Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Chiesi SAS n'est pas sérieusement contestable.

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin

RELAX PISCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son liquidateur désigné SELARL [K] & CHARLIER pris en la personne de Maître [K] sise [Adresse 2] représentée par Maître Bernard

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis